Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – Après le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations versées au titre du présent article sont affectées aux besoins matériels, éducatifs et scolaires de l’enfant. Leur utilisation fait l’objet d’un suivi dans des conditions définies par décret. »
« La présente proposition de loi vise à orienter les prestations familiales vers les personnes ou structures assurant la prise en charge effective de l’enfant placé. »
« Cette évolution, pleinement légitime, suppose néanmoins de garantir que les sommes versées bénéficient effectivement à l’enfant, conformément à leur finalité. »
« Les travaux de la commission d’enquête parlementaire sur la protection de l’enfance ont souligné la nécessité d’améliorer la lisibilité et l’efficience de l’utilisation des moyens consacrés à ces politiques publiques. »
« Dans ce contexte, il apparaît indispensable de prévoir une affectation explicite des prestations aux besoins de l’enfant ainsi qu’un mécanisme de suivi de leur utilisation. »
« Le présent amendement vise ainsi à renforcer la transparence et à garantir que les prestations familiales contribuent effectivement à l’amélioration des conditions de vie des enfants placés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.