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Irrecevable Amendement n°CL38 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 22 mars 2025

Amendement n°CL38 — Après l'article 3, insérer l'article suivant

Déposé par Sylvie Josserand et 16 cosignataires · Rassemblement National · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort

Irrecevable en séance 28 voix pour, 65 contre

Scrutin public n°1246 · séance du 3 avril 2025