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Tombé Amendement n°CL40 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 22 mars 2025

À la première phrase du premier alinéa de l’article 723‑15 du code de procédure pénale, la première occurrence des mots : « un…

Déposé par Sylvie Josserand et 16 cosignataires · Rassemblement National · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase du premier alinéa de l’article 723‑15 du code de procédure pénale, la première occurrence des mots : « un an » est remplacée par les mots : « deux ans ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à coordonner et à rendre compatibles entre elles les dispositions de l’article 723-15 du Code de Procédure pénale avec les dispositions de l’article 132-25 du Code pénal qui envisagent l’aménagement des peines d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à deux ans. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé en séance 18 voix pour, 78 contre

Scrutin public n°1256 · séance du 3 avril 2025