À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« le 1 er janvier 2026 »
les mots :
« le 1 er janvier de l’année suivant l’adoption d’une proposition législative par l’Union européenne relative à la taxation des hauts patrimoines ».
« Cet amendement propose de conditionner l’entrée en vigueur de cette mesure à un accord préalable au niveau européen, afin d’assurer une convergence fiscale et d’éviter une distorsion de compétitivité pour la France au sein du marché unique »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°877
· séance du 20 février 2025
Discuté en séance publique — 4 interventions rattachées