À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« de l’ensemble des ».
« Le présent amendement rédactionnelle a pour objet de renforcer la portée générale du dispositif en précisant que le tarif postal unique s’applique à l’ensemble des envois postaux à l’unité, et non à une catégorie potentiellement interprétée comme limitée ou restreinte. »
« Cette précision rédactionnelle contribue à éviter l’apparition d’exemptions implicites ou de distinctions artificielles entre types d’envois à l’unité, distinctions qui pourraient fragiliser la cohérence du dispositif et limiter l’effectivité du principe d’égalité tarifaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4248 · séance du 27 novembre 2025