38 amendements /// Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Proposition de législation européenne sur la liberté des médias.

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dossier : DLR5L16N46824 ✕ tout réinitialiser

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°17	Sarah Legrain LFI	ART. UNIQUE	13 janv.	Rejeté
n°19	Sarah Legrain LFI	ART. UNIQUE	13 janv.	Rejeté
n°21	Sarah Legrain LFI	ART. UNIQUE	13 janv.	Rejeté
n°22	Sarah Legrain LFI	ART. UNIQUE	13 janv.	Rejeté
n°24	Caroline Parmentier RN	ART. UNIQUE	13 janv.	Rejeté
n°25	Philippe Ballard RN	ART. UNIQUE	13 janv.	Rejeté
n°26	Lisette Pollet RN	ART. UNIQUE	13 janv.	Rejeté
n°27	Angélique Ranc RN	ART. UNIQUE	13 janv.	Rejeté
n°28	Angélique Ranc RN	ART. UNIQUE	13 janv.	Rejeté
n°11	Sophie Taillé-Polian Ecolo	ART. UNIQUE	11 janv.	Rejeté
n°12	Sophie Taillé-Polian Ecolo	ART. UNIQUE	11 janv.	Rejeté
n°13	Sophie Taillé-Polian Ecolo	ART. UNIQUE	11 janv.	Rejeté
n°14	Sophie Taillé-Polian Ecolo	ART. UNIQUE	11 janv.	Rejeté
n°15	Sophie Taillé-Polian Ecolo	ART. UNIQUE	11 janv.	Rejeté
n°16	Sophie Taillé-Polian Ecolo	ART. UNIQUE	11 janv.	Rejeté
n°10	Soumya Bourouaha GDR	ART. UNIQUE	22 déc.	Rejeté
n°2	Iñaki Echaniz SOC	ART. UNIQUE	16 déc.	Rejeté
n°3	Iñaki Echaniz SOC	ART. UNIQUE	16 déc.	Rejeté
n°5	Iñaki Echaniz SOC	ART. UNIQUE	16 déc.	Rejeté
n°AC17	Philippe Ballard RN	ART. UNIQUE	10 déc.	Rejeté
n°AC21	Caroline Parmentier RN	ART. UNIQUE	10 déc.	Rejeté
n°AC23	Iñaki Echaniz SOC	ART. UNIQUE	10 déc.	Rejeté
n°AC24	Iñaki Echaniz SOC	ART. UNIQUE	10 déc.	Rejeté
n°AC25	Iñaki Echaniz SOC	ART. UNIQUE	10 déc.	Rejeté
n°AC26	Iñaki Echaniz SOC	ART. UNIQUE	10 déc.	Rejeté
n°AC1	Sarah Legrain LFI	ART. UNIQUE	9 déc.	Rejeté
n°AC2	Sarah Legrain LFI	ART. UNIQUE	9 déc.	Rejeté
n°AC3	Soumya Bourouaha GDR	ART. UNIQUE	9 déc.	Rejeté
n°AC4	Stéphane Peu GDR	ART. UNIQUE	9 déc.	Rejeté
n°AC5	Stéphane Peu GDR	ART. UNIQUE	9 déc.	Rejeté
n°AC7	Soumya Bourouaha GDR	ART. UNIQUE	9 déc.	Rejeté
n°AC9	Angélique Ranc RN	ART. UNIQUE	9 déc.	Rejeté
n°AC10	Angélique Ranc RN	ART. UNIQUE	9 déc.	Rejeté
n°AC11	Sophie Taillé-Polian Ecolo	ART. UNIQUE	9 déc.	Rejeté
n°AC12	Sophie Taillé-Polian Ecolo	ART. UNIQUE	9 déc.	Rejeté
n°AC14	Sophie Taillé-Polian Ecolo	ART. UNIQUE	9 déc.	Rejeté
n°AC15	Sophie Taillé-Polian Ecolo	ART. UNIQUE	9 déc.	Rejeté
n°AC16	Sophie Taillé-Polian Ecolo	ART. UNIQUE	9 déc.	Rejeté

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