Les amendements

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dossier : DLR5L16N47586 ✕ tout réinitialiser

7 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°10	Alexandre Portier LR	ART. PREMIER	22 mars	Non soutenu
n°11	Alexandre Portier LR	ART. 9	22 mars	Non soutenu
n°12	Alexandre Portier LR	ART. 9	22 mars	Non soutenu
n°13	Véronique Besse NI	ART. 11	22 mars	Non soutenu
n°15	Véronique Besse NI	ART. 6	22 mars	Non soutenu
n°CL39	Lisa Belluco Ecolo	ART. 11	16 mars	Non soutenu
n°CL5	Vincent Seitlinger LR	APRÈS ART. 7	6 mars	Non soutenu