Les amendements

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15 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°46	Jean-René Cazeneuve RE	ART. 2 BIS	10 nov.	Retiré
n°47	Jean-René Cazeneuve RE	ART. 2 TER A	10 nov.	Retiré
n°48	Jean-René Cazeneuve RE	APRÈS ART. 2 BIS A	10 nov.	Retiré
n°57	Karen Erodi LFI	ART. PREMIER	10 nov.	Retiré
n°62	Guillaume Gouffier Valente RE	ART. 1ER A	10 nov.	Retiré
n°83	Laure Miller RE	APRÈS ART. 2 BIS A	10 nov.	Retiré
n°110	Jean-Claude Raux Ecolo	ART. 1ER A	10 nov.	Retiré
n°3	David Habib NI	APRÈS ART. 5	9 nov.	Retiré
n°4	David Habib NI	APRÈS ART. 5	9 nov.	Retiré
n°8	Danielle Brulebois RE	APRÈS ART. 2 BIS A	9 nov.	Retiré
n°9	Danielle Brulebois RE	ART. 2 BIS	9 nov.	Retiré
n°11	Danielle Brulebois RE	APRÈS ART. 2 BIS A	9 nov.	Retiré
n°CL82	Laure Miller RE	ART. 1ER A	14 oct.	Retiré
n°CL50	Jean-René Cazeneuve RE	ART. PREMIER	13 oct.	Retiré
n°CL8	Guillaume Gouffier Valente RE	ART. 1ER A	12 oct.	Retiré