10 amendements /// L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L16N47780 ✕ tout réinitialiser

10 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°44	Laurence Vichnievsky Dem	ART. 2	29 juin	Tombé
n°181	Philippe Schreck RN	ART. 2	29 juin	Tombé
n°CL151	Didier Paris RE	ART. 2	19 juin	Tombé
n°CL160	Didier Paris RE	ART. 5	19 juin	Tombé
n°CL72	Sandra Regol Ecolo	ART. PREMIER	17 juin	Tombé
n°CL76	Sandra Regol Ecolo	ART. 2	17 juin	Tombé
n°CL77	Sandra Regol Ecolo	ART. 2	17 juin	Tombé
n°CL81	Caroline Abadie RE	ART. 2	17 juin	Tombé
n°CL96	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. 2	17 juin	Tombé
n°CL102	Didier Paris RE	ART. 2	17 juin	Tombé