500+ amendements /// Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers d

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés.

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dossier : DLR5L16N49075 ✕ tout réinitialiser

500+ amendements — page 4 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°520	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°521	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°522	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°523	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°524	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°525	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°526	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°527	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°528	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°529	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°530	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°531	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°532	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°533	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°534	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°535	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°536	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°537	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°538	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°539	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°540	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°541	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°542	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°543	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°544	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°545	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°546	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°547	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°548	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°549	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°550	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°551	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°552	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°553	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°554	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°555	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°556	Léa Balage El Mariky EcoS	TITRE	25 juin	A discuter
n°557	Léa Balage El Mariky EcoS	TITRE	25 juin	A discuter
n°558	Léa Balage El Mariky EcoS	TITRE	25 juin	A discuter
n°559	Léa Balage El Mariky EcoS	TITRE	25 juin	A discuter

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