Les amendements

Amendements rattachés au dossier Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.

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dossier : DLR5L16N49138 ✕ tout réinitialiser

90 amendements — page 2 sur 3, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°15	Élisa Martin LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°16	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°17	Élisa Martin LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°18	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°19	Élisa Martin LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°20	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°21	Élisa Martin LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°22	Élisa Martin LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°23	Élisa Martin LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°24	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°25	Raquel Garrido LFI	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°1	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. PREMIER	15 avril	Rejeté
n°CL49	Béatrice Roullaud RN	ART. UNIQUE	6 avril	Rejeté
n°CL51	Béatrice Roullaud RN	ART. UNIQUE	6 avril	Rejeté
n°CL55	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	6 avril	Rejeté
n°CL56	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	6 avril	Rejeté
n°CL12	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL16	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL17	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL18	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL19	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL20	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL21	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL22	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL23	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL24	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL25	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL26	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL28	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL29	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL30	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL31	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL32	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL33	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL34	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL35	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL36	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL38	Cécile Untermaier SOC	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL41	Catherine Jaouen RN	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL42	Catherine Jaouen RN	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté

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