58 amendements /// Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L16N49280 ✕ tout réinitialiser

58 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL265	Catherine Hervieu EcoS	APRÈS ART. 12	13 juin	Retiré
n°CL270	Catherine Hervieu EcoS	ART. 12	13 juin	Retiré
n°CL287	Blandine Brocard Dem	ART. 10	13 juin	Retiré
n°CL293	Catherine Hervieu EcoS	ART. 10	13 juin	Retiré
n°CL310	Catherine Hervieu EcoS	APRÈS ART. 29	13 juin	Retiré
n°CL317	Blandine Brocard Dem	ART. 10	13 juin	Retiré
n°CL320	Jean-Claude Raux EcoS	ART. 13	13 juin	Retiré
n°CL343	Blandine Brocard Dem	ART. 14	13 juin	Retiré
n°CL347	Blandine Brocard Dem	APRÈS ART. 17	13 juin	Retiré
n°CL357	Violette Spillebout EPR	ART. 18 BIS	13 juin	Retiré
n°CL377	Marie Pochon EcoS	APRÈS ART. 29	13 juin	Retiré
n°CL401	Sébastien Huyghe EPR	ART. 2	13 juin	Retiré
n°CL436	Élisa Martin LFI	ART. 10	13 juin	Retiré
n°CL473	Didier Le Gac EPR	ART. 26	13 juin	Retiré
n°CL44	Laurent Mazaury LIOT	ART. 2	12 juin	Retiré
n°CL65	Guillaume Gouffier Valente EPR	APRÈS ART. 18	12 juin	Retiré
n°CL69	Philippe Gosselin DR	ART. 2	12 juin	Retiré
n°CL30	Freddy Sertin EPR	APRÈS ART. 18	11 juin	Retiré