103 amendements /// Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme.

103 amendements — page 3 sur 3, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°32 Jean-François Coulomme
LFI
ART. 5 28 mars Rejeté
n°2 Fabien Di Filippo
DR
ART. 2 27 mars Rejeté
n°CL23 Léa Balage El Mariky
EcoS
ART. PREMIER 22 mars Rejeté
n°CL24 Léa Balage El Mariky
EcoS
ART. 2 22 mars Rejeté
n°CL26 Léa Balage El Mariky
EcoS
APRÈS ART. 3 22 mars Rejeté
n°CL27 Léa Balage El Mariky
EcoS
ART. 2 22 mars Rejeté
n°CL28 Léa Balage El Mariky
EcoS
ART. 2 22 mars Rejeté
n°CL31 Hervé Saulignac
SOC
ART. PREMIER 22 mars Rejeté
n°CL32 Hervé Saulignac
SOC
ART. 2 22 mars Rejeté
n°CL34 Sylvie Josserand
RN
ART. PREMIER 22 mars Rejeté
n°CL35 Sylvie Josserand
RN
ART. 2 22 mars Rejeté
n°CL36 Sylvie Josserand
RN
APRÈS ART. 3 22 mars Rejeté
n°CL42 Béatrice Roullaud
RN
ART. PREMIER 22 mars Rejeté
n°CL4 Antoine Villedieu
RN
ART. 2 21 mars Rejeté
n°CL9 Elsa Faucillon
GDR
ART. PREMIER 21 mars Rejeté
n°CL12 Jean-François Coulomme
LFI
ART. PREMIER 21 mars Rejeté
n°CL13 Jean-François Coulomme
LFI
ART. PREMIER 21 mars Rejeté
n°CL14 Jean-François Coulomme
LFI
ART. PREMIER 21 mars Rejeté
n°CL16 Jean-François Coulomme
LFI
TITRE 21 mars Rejeté
n°CL17 Andrée Taurinya
LFI
ART. PREMIER 21 mars Rejeté
n°CL18 Andrée Taurinya
LFI
ART. 2 21 mars Rejeté
n°CL21 Andrée Taurinya
LFI
TITRE 21 mars Rejeté
n°CL22 Yoann Gillet
RN
APRÈS ART. 3 21 mars Rejeté
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