Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°18	Laurent Croizier Dem	ART. PREMIER	20 janv.	Rejeté
n°19	Bruno Clavet RN	APRÈS ART. PREMIER	20 janv.	Rejeté
n°20	Bruno Clavet RN	APRÈS ART. PREMIER	20 janv.	Rejeté
n°21	Graziella Melchior EPR	ART. PREMIER	20 janv.	Rejeté
n°14	Tiffany Joncour RN	ART. PREMIER	18 janv.	Rejeté
n°12	Géraldine Bannier Dem	ART. PREMIER	17 janv.	Rejeté
n°13	Philippe Fait EPR	ART. PREMIER	17 janv.	Rejeté
n°7	Charles Sitzenstuhl EPR	ART. PREMIER	15 janv.	Rejeté
n°8	Charles Sitzenstuhl EPR	ART. PREMIER	15 janv.	Rejeté
n°10	Charles Sitzenstuhl EPR	ART. 1ER TER	15 janv.	Rejeté
n°3	Bertrand Sorre EPR	ART. PREMIER	14 janv.	Rejeté
n°4	Bertrand Sorre EPR	ART. PREMIER	14 janv.	Rejeté
n°AC4	Bertrand Sorre EPR	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°AC6	Philippe Fait EPR	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°AC14	Laurent Croizier Dem	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°AC3	Tiffany Joncour RN	ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté