Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°9	Gérard Leseul SOC	ART. UNIQUE	6 mars	Rejeté
n°14	Gérard Leseul SOC	ART. UNIQUE	6 mars	Rejeté
n°17	Henri Alfandari HOR	ART. UNIQUE	6 mars	Rejeté
n°22	Yoann Gillet RN	ART. UNIQUE	6 mars	Rejeté
n°23	Yoann Gillet RN	ART. UNIQUE	6 mars	Rejeté
n°24	René Lioret RN	APRÈS ART. UNIQUE	6 mars	Rejeté
n°25	René Lioret RN	APRÈS ART. UNIQUE	6 mars	Rejeté
n°26	René Lioret RN	APRÈS ART. UNIQUE	6 mars	Rejeté
n°33	Hadrien Clouet LFI	ART. UNIQUE	6 mars	Rejeté
n°34	Hadrien Clouet LFI	ART. UNIQUE	6 mars	Rejeté
n°41	François Gernigon HOR	ART. UNIQUE	6 mars	Rejeté
n°51	Marie Pochon EcoS	ART. UNIQUE	6 mars	Rejeté
n°5	Chantal Jourdan SOC	ART. UNIQUE	5 mars	Rejeté
n°6	Chantal Jourdan SOC	ART. UNIQUE	5 mars	Rejeté
n°7	Gérard Leseul SOC	ART. UNIQUE	5 mars	Rejeté
n°AS34	Chantal Jourdan SOC	ART. UNIQUE	1 mars	Rejeté
n°AS36	François Gernigon HOR	ART. UNIQUE	1 mars	Rejeté
n°AS37	François Gernigon HOR	ART. UNIQUE	1 mars	Rejeté
n°AS26	Marie Pochon EcoS	ART. UNIQUE	28 févr.	Rejeté
n°AS30	René Lioret RN	APRÈS ART. UNIQUE	28 févr.	Rejeté
n°AS33	Yoann Gillet RN	ART. UNIQUE	28 févr.	Rejeté
n°AS21	Chantal Jourdan SOC	ART. UNIQUE	26 févr.	Rejeté
n°AS10	Hadrien Clouet LFI	ART. UNIQUE	21 févr.	Rejeté
n°AS11	Yannick Monnet GDR	ART. UNIQUE	21 févr.	Rejeté
n°AS12	Yannick Monnet GDR	ART. UNIQUE	21 févr.	Rejeté
n°AS13	Karine Lebon GDR	ART. UNIQUE	21 févr.	Rejeté