10 amendements /// Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaire

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L17N51510 ✕ tout réinitialiser

10 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°10	Jean-François Coulomme LFI	ART. 2	27 mars	Adopté
n°CL10	Paul Molac LIOT	ART. PREMIER	21 mars	Adopté
n°CL11	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. PREMIER	21 mars	Adopté
n°CL12	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. PREMIER	21 mars	Adopté
n°CL13	Stéphane Mazars EPR	ART. 2	21 mars	Adopté
n°CL14	Stéphane Mazars EPR	ART. 2	21 mars	Adopté
n°CL15	Stéphane Mazars EPR	ART. 2	21 mars	Adopté
n°CL16	Stéphane Mazars EPR	ART. 2	21 mars	Adopté
n°CL17	Stéphane Mazars EPR	ART. 2	21 mars	Adopté
n°CL5	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	20 mars	Adopté