8 amendements /// Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sa

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L17N51716 ✕ tout réinitialiser

8 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°9	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 2	2 mai	Adopté
n°18	Jiovanny William SOC	ART. 2	2 mai	Adopté
n°CL29	Jiovanny William SOC	ART. PREMIER	28 avril	Adopté
n°CL30	Jiovanny William SOC	ART. 2	28 avril	Adopté
n°CL31	Jiovanny William SOC	ART. 2	28 avril	Adopté
n°CL32	Jiovanny William SOC	ART. 2	28 avril	Adopté
n°CL33	Jiovanny William SOC	TITRE	28 avril	Adopté
n°CL25	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. 2	23 avril	Adopté