Les amendements

Amendements rattachés au dossier Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires.

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dossier : DLR5L17N51982 ✕ tout réinitialiser

69 amendements — page 1 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1	Jean-Philippe Tanguy RN	ART. PREMIER	2 juin	Rejeté
n°2	Jean-Philippe Tanguy RN	ART. 2	2 juin	A discuter
n°3	Jean-Philippe Tanguy RN	ART. 3	2 juin	A discuter
n°4	Anthony Boulogne RN	ART. 4	2 juin	A discuter
n°5	Anthony Boulogne RN	APRÈS ART. 6	2 juin	A discuter
n°6	Bruno Clavet RN	ART. 3	2 juin	A discuter
n°7	Bruno Clavet RN	APRÈS ART. 3	2 juin	A discuter
n°8	Bruno Clavet RN	ART. 3	2 juin	A discuter
n°9	Bruno Clavet RN	ART. PREMIER	2 juin	Non soutenu
n°10	Bruno Clavet RN	ART. 3	2 juin	A discuter
n°11	Bruno Clavet RN	ART. PREMIER	2 juin	Non soutenu
n°12	Daniel Labaronne EPR	TITRE	2 juin	A discuter
n°13	Daniel Labaronne EPR	TITRE	2 juin	A discuter
n°14	Daniel Labaronne EPR	TITRE	2 juin	A discuter
n°15	Daniel Labaronne EPR	ART. PREMIER	2 juin	Rejeté
n°16	Daniel Labaronne EPR	ART. 3	2 juin	A discuter
n°17	Daniel Labaronne EPR	ART. 4	2 juin	A discuter
n°18	Daniel Labaronne EPR	ART. 2	2 juin	A discuter
n°19	Daniel Labaronne EPR	ART. 3	2 juin	A discuter
n°20	Daniel Labaronne EPR	ART. 6	2 juin	A discuter
n°22	Daniel Labaronne EPR	ART. 2	2 juin	Rejeté
n°23	Antoine Vermorel-Marques DR	ART. 2	2 juin	Non soutenu
n°24	Antoine Vermorel-Marques DR	ART. 3	2 juin	A discuter
n°25	Antoine Vermorel-Marques DR	ART. 4	2 juin	A discuter
n°26	Antoine Vermorel-Marques DR	APRÈS ART. 6	2 juin	A discuter
n°27	Antoine Vermorel-Marques DR	ART. PREMIER	2 juin	Non soutenu
n°28	Antoine Vermorel-Marques DR	APRÈS ART. 6	2 juin	A discuter
n°29	Antoine Vermorel-Marques DR	APRÈS ART. 6	2 juin	Irrecevable 40
n°30	Daniel Labaronne EPR	ART. 5	2 juin	A discuter
n°31	Jean-Didier Berger DR	ART. PREMIER	2 juin	Non soutenu
n°32	Jean-Didier Berger DR	ART. 2	2 juin	Non soutenu
n°33	Jean-Didier Berger DR	ART. 3	2 juin	A discuter
n°34	Jean-Didier Berger DR	ART. 4	2 juin	A discuter
n°35	Jean-Paul Mattei Dem	ART. PREMIER	2 juin	Rejeté
n°36	Jean-Paul Mattei Dem	ART. 3	2 juin	A discuter
n°37	Jean-Paul Mattei Dem	ART. 4	2 juin	A discuter
n°38	Jean-Paul Mattei Dem	ART. 6	2 juin	A discuter
n°CF33	Yannick Monnet GDR	APRÈS ART. 4	28 mai	Adopté
n°CF34	Yannick Monnet GDR	ART. 2	28 mai	Adopté
n°CF22	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	27 mai	Adopté

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