500+ amendements /// Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

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dossier : DLR5L17N51985 ✕ tout réinitialiser

500+ amendements — page 7 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°315	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 11	19 juin	Rejeté
n°316	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 21 BIS A	19 juin	Adopté
n°317	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 1ER BIS A	19 juin	Adopté
n°318	Aurélie Trouvé LFI	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°319	Aurélie Trouvé LFI	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°320	Aurélie Trouvé LFI	ART. PREMIER	19 juin	Tombé
n°321	Aurélie Trouvé LFI	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°322	Aurélie Trouvé LFI	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°323	Aurélie Trouvé LFI	ART. PREMIER	19 juin	Tombé
n°324	Aurélie Trouvé LFI	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°325	Aurélie Trouvé LFI	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°326	Aurélie Trouvé LFI	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°327	Sandrine Nosbé LFI	ART. PREMIER	19 juin	Rejeté
n°328	Mathilde Hignet LFI	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°329	Mathilde Hignet LFI	ART. PREMIER	19 juin	Rejeté
n°330	Mathilde Hignet LFI	ART. PREMIER	19 juin	Tombé
n°331	Mathilde Hignet LFI	ART. PREMIER	19 juin	Tombé
n°332	Mathilde Hignet LFI	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°333	Mathilde Hignet LFI	ART. PREMIER	19 juin	Tombé
n°334	Mathilde Hignet LFI	ART. PREMIER	19 juin	Tombé
n°335	Estelle Youssouffa LIOT	APRÈS ART. 15	19 juin	Tombé
n°336 (2ème Rect)	Estelle Youssouffa LIOT	APRÈS ART. 15	19 juin	Adopté
n°337 (Rect)	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 2	19 juin	Rejeté
n°338	Philippe Naillet SOC	ART. PREMIER	19 juin	Irrecevable
n°339	Philippe Naillet SOC	ART. PREMIER	19 juin	Rejeté
n°340	Anchya Bamana RN	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°341	Anchya Bamana RN	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°342	Anchya Bamana RN	APRÈS ART. 41	19 juin	Irrecevable
n°343	Anchya Bamana RN	ART. PREMIER	19 juin	Rejeté
n°344	Anchya Bamana RN	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°345	Anchya Bamana RN	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°346	Anchya Bamana RN	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°347	Anchya Bamana RN	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°348	Anchya Bamana RN	APRÈS ART. 12	19 juin	Irrecevable 40
n°349	Anchya Bamana RN	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°350	Anchya Bamana RN	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°351	Anchya Bamana RN	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°352	Elsa Faucillon GDR	ART. PREMIER	19 juin	Tombé
n°353	Elsa Faucillon GDR	ART. 15 BIS	19 juin	Rejeté
n°354	Elsa Faucillon GDR	ART. PREMIER	19 juin	Tombé

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