14 amendements /// Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L17N52781 ✕ tout réinitialiser

14 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL1	Sylvie Josserand RN	ART. 2 BIS	13 juin	Rejeté
n°5	Jean Moulliere HOR	ART. 2	8 déc.	Rejeté
n°6 (Rect)	Romain Tonussi RN	APRÈS ART. 2	8 déc.	Rejeté
n°7	Romain Tonussi RN	ART. 2	8 déc.	Rejeté
n°8	Romain Tonussi RN	ART. 2	8 déc.	Rejeté
n°10	Sylvie Josserand RN	ART. 2	8 déc.	Rejeté
n°12	Sylvie Josserand RN	TITRE	8 déc.	Rejeté
n°1	Élisabeth de Maistre DR	ART. 2	5 déc.	Rejeté
n°2	Élisabeth de Maistre DR	ART. 2	5 déc.	Rejeté
n°CL20	Élisabeth de Maistre DR	APRÈS ART. 3	29 nov.	Rejeté
n°CL21	Élisabeth de Maistre DR	ART. 2	29 nov.	Rejeté
n°CL32	Sylvie Josserand RN	ART. 2	29 nov.	Rejeté
n°CL36	Jean Moulliere HOR	ART. 2	29 nov.	Rejeté
n°CL14	Élisabeth de Maistre DR	ART. 2	28 nov.	Rejeté