67 amendements /// Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance.

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67 amendements — page 1 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1	Sylvie Josserand RN	ART. 2 BIS	19 juin	Retiré
n°CL1	Sylvie Josserand RN	ART. 2 BIS	13 juin	Rejeté
n°3	Gabrielle Cathala LFI	ART. 2	8 déc.	Adopté
n°4	Caroline Yadan EPR	ART. 2	8 déc.	Adopté
n°5	Jean Moulliere HOR	ART. 2	8 déc.	Rejeté
n°6 (Rect)	Romain Tonussi RN	APRÈS ART. 2	8 déc.	Rejeté
n°7	Romain Tonussi RN	ART. 2	8 déc.	Rejeté
n°8	Romain Tonussi RN	ART. 2	8 déc.	Rejeté
n°9	Ayda Hadizadeh SOC	ART. 2	8 déc.	Adopté
n°10	Sylvie Josserand RN	ART. 2	8 déc.	Rejeté
n°12	Sylvie Josserand RN	TITRE	8 déc.	Rejeté
n°13	Arnaud Bonnet EcoS	ART. 2	8 déc.	Adopté
n°14	Perrine Goulet Dem	ART. 2	8 déc.	Retiré
n°15	Perrine Goulet Dem	ART. 2	8 déc.	Adopté
n°16	Perrine Goulet Dem	ART. 2	8 déc.	Irrecevable
n°1	Élisabeth de Maistre DR	ART. 2	5 déc.	Rejeté
n°2	Élisabeth de Maistre DR	ART. 2	5 déc.	Rejeté
n°CL47	Ayda Hadizadeh SOC	ART. PREMIER	2 déc.	Adopté
n°CL48	Ayda Hadizadeh SOC	ART. 2	2 déc.	Adopté
n°CL49	Ayda Hadizadeh SOC	ART. 2	2 déc.	Adopté
n°CL50	Isabelle Santiago SOC	ART. 2	2 déc.	Adopté
n°CL46	Ayda Hadizadeh SOC	TITRE	1 déc.	Adopté
n°CL18	Élisabeth de Maistre DR	ART. PREMIER	29 nov.	Tombé
n°CL19	Élisabeth de Maistre DR	ART. 2	29 nov.	Tombé
n°CL20	Élisabeth de Maistre DR	APRÈS ART. 3	29 nov.	Rejeté
n°CL21	Élisabeth de Maistre DR	ART. 2	29 nov.	Rejeté
n°CL22	Lisette Pollet RN	ART. PREMIER	29 nov.	Retiré
n°CL23	Lisette Pollet RN	ART. PREMIER	29 nov.	Tombé
n°CL24	Lisette Pollet RN	ART. 2	29 nov.	Tombé
n°CL25	Sylvie Josserand RN	TITRE	29 nov.	Tombé
n°CL26	Sylvie Josserand RN	ART. PREMIER	29 nov.	Tombé
n°CL27	Sylvie Josserand RN	ART. PREMIER	29 nov.	Tombé
n°CL28	Sylvie Josserand RN	ART. PREMIER	29 nov.	Retiré
n°CL29	Sylvie Josserand RN	ART. PREMIER	29 nov.	Tombé
n°CL30	Sylvie Josserand RN	ART. 2	29 nov.	Tombé
n°CL31	Sylvie Josserand RN	ART. 2	29 nov.	Tombé
n°CL32	Sylvie Josserand RN	ART. 2	29 nov.	Rejeté
n°CL33	Jean Moulliere HOR	ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°CL34	Jean Moulliere HOR	ART. 2	29 nov.	Retiré
n°CL35	Sylvie Josserand RN	ART. 2	29 nov.	Tombé

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