17 amendements /// Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des de

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L17N52787 ✕ tout réinitialiser

17 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°14	Claire Lejeune LFI	APRÈS ART. 1ER BIS	30 oct.	Rejeté
n°15	Claire Lejeune LFI	APRÈS ART. 1ER BIS	30 oct.	Rejeté
n°16	Claire Lejeune LFI	APRÈS ART. 1ER BIS	30 oct.	Rejeté
n°17 (Rect)	Sylvie Ferrer LFI	APRÈS ART. 1ER BIS	30 oct.	Rejeté
n°18	Sylvie Ferrer LFI	APRÈS ART. 1ER BIS	30 oct.	Rejeté
n°20	Claire Lejeune LFI	APRÈS ART. 1ER BIS	30 oct.	Rejeté
n°25 (Rect)	Claire Lejeune LFI	APRÈS ART. 1ER BIS	30 oct.	Rejeté
n°26	Sylvie Ferrer LFI	APRÈS ART. 1ER BIS	30 oct.	Rejeté
n°28	Léa Balage El Mariky EcoS	APRÈS ART. 1ER BIS	30 oct.	Rejeté
n°29	Claire Lejeune LFI	APRÈS ART. 1ER BIS	30 oct.	Rejeté
n°34	Sylvie Ferrer LFI	APRÈS ART. 1ER BIS	30 oct.	Rejeté
n°10	Hélène Laporte RN	APRÈS ART. 1ER BIS	29 oct.	Rejeté
n°11	Hélène Laporte RN	APRÈS ART. 1ER BIS	29 oct.	Rejeté
n°12	Hélène Laporte RN	APRÈS ART. 1ER BIS	29 oct.	Rejeté
n°9	Hélène Laporte RN	ART. 1ER BIS	27 oct.	Rejeté
n°1	Charles Sitzenstuhl EPR	ART. PREMIER	22 oct.	Rejeté
n°2	Charles Sitzenstuhl EPR	ART. PREMIER	22 oct.	Rejeté