53 amendements /// Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°18	Frédéric Falcon RN	ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°19	Frédéric Falcon RN	ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°20	Frédéric Falcon RN	ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°22	Annaïg Le Meur EPR	ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°23	Annaïg Le Meur EPR	ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°24	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI	ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°26	Danielle Simonnet EcoS	APRÈS ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°27	Danielle Simonnet EcoS	ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°28	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI	ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°30	Sandrine Nosbé LFI	ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°32	Sandrine Nosbé LFI	APRÈS ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°33	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI	APRÈS ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°34	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI	ART. 2	8 déc.	Rejeté
n°35	Valérie Létard LIOT	ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°37	Boris Tavernier EcoS	ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°40	Guillaume Kasbarian EPR	ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°41	Guillaume Kasbarian EPR	ART. 2	8 déc.	Rejeté
n°42	Éric Ciotti UDR	ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°43	Éric Ciotti UDR	ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°44	Éric Ciotti UDR	ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°45	Frédéric-Pierre Vos RN	ART. 2	8 déc.	Rejeté
n°46	Frédéric-Pierre Vos RN	APRÈS ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°47	Frédéric-Pierre Vos RN	APRÈS ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°3	Stéphane Peu GDR	ART. PREMIER	5 déc.	Rejeté
n°5	Stéphane Peu GDR	ART. PREMIER	5 déc.	Rejeté
n°7	Stéphane Peu GDR	APRÈS ART. PREMIER	5 déc.	Rejeté
n°8	Frédéric Falcon RN	ART. PREMIER	5 déc.	Rejeté
n°9	Frédéric Falcon RN	ART. PREMIER	5 déc.	Rejeté
n°10	Frédéric Falcon RN	ART. PREMIER	5 déc.	Rejeté
n°11	Frédéric Falcon RN	ART. PREMIER	5 déc.	Rejeté
n°CE63	Iñaki Echaniz SOC	ART. PREMIER	2 déc.	Rejeté
n°CE71	Iñaki Echaniz SOC	ART. PREMIER	2 déc.	Rejeté
n°CE72	Iñaki Echaniz SOC	ART. PREMIER	2 déc.	Rejeté
n°CE78	Iñaki Echaniz SOC	APRÈS ART. 2	2 déc.	Rejeté
n°CE35	Sandrine Nosbé LFI	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°CE36	Sandrine Nosbé LFI	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°CE38	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°CE39	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°CE40	Sandrine Nosbé LFI	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°CE41	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI	APRÈS ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté

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