424 amendements /// Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.

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424 amendements — page 6 sur 11, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL307	Xavier Albertini HOR	ART. 17	23 avril	Non soutenu
n°CL308	le Gouvernement	ART. 2	23 avril	Adopté
n°CL309	Benjamin Dirx EPR	ART. 8	23 avril	Adopté
n°CL310	Benjamin Dirx EPR	ART. 2	23 avril	Adopté
n°CL311	Benjamin Dirx EPR	ART. 2	23 avril	Rejeté
n°CL312	Benjamin Dirx EPR	ART. 2	23 avril	Adopté
n°CL313	Vincent Caure EPR	ART. 2	23 avril	Adopté
n°CL314	Vincent Caure EPR	ART. 2	23 avril	Adopté
n°CL315	Vincent Caure EPR	ART. 2	23 avril	Adopté
n°CL316	Vincent Caure EPR	ART. 2	23 avril	Adopté
n°CL317	Benjamin Dirx EPR	ART. 2 TER	23 avril	Rejeté
n°CL318	Benjamin Dirx EPR	ART. 3	23 avril	Adopté
n°CL319	Benjamin Dirx EPR	ART. 4	23 avril	Adopté
n°CL320	Benjamin Dirx EPR	ART. 6 TER	23 avril	Retiré
n°CL321	Xavier Albertini HOR	ART. 2	23 avril	Adopté
n°CL322	Xavier Albertini HOR	ART. 2	23 avril	Adopté
n°CL323	Laurent Lhardit SOC	APRÈS ART. 19	23 avril	Irrecevable
n°CL324	Laurent Lhardit SOC	APRÈS ART. 11	23 avril	Irrecevable 40
n°CL325	Laurent Lhardit SOC	APRÈS ART. 11	23 avril	Irrecevable 40
n°CL326	Laurent Croizier Dem	ART. 6	23 avril	Rejeté
n°CL327	Laurent Croizier Dem	ART. 2 TER	23 avril	Rejeté
n°CL328	Laurent Croizier Dem	ART. 6	23 avril	Rejeté
n°CL329	Laurent Croizier Dem	ART. 7 TER	23 avril	Irrecevable 40
n°CL330	Laurent Croizier Dem	APRÈS ART. 19	23 avril	Tombé
n°CL331	Laurent Croizier Dem	ART. PREMIER	23 avril	Adopté
n°CL332	Laurent Lhardit SOC	AVANT ART. 10	23 avril	Irrecevable
n°CL333	le Gouvernement	ART. 2	23 avril	Adopté
n°CL334	le Gouvernement	ART. 2	23 avril	Adopté
n°CL335	le Gouvernement	ART. 2	23 avril	Adopté
n°CL336	le Gouvernement	ART. 2	23 avril	Adopté
n°CL337	le Gouvernement	ART. 2	23 avril	Adopté
n°CL338	le Gouvernement	ART. 2 TER	23 avril	Rejeté
n°CL339	le Gouvernement	ART. 3	23 avril	Adopté
n°CL340	Laurent Lhardit SOC	APRÈS ART. 11	23 avril	Irrecevable 40
n°CL341	Anne Bergantz Dem	ART. 2	23 avril	Adopté
n°CL342	le Gouvernement	ART. 4	23 avril	Rejeté
n°CL343	le Gouvernement	ART. 4	23 avril	Adopté
n°CL344	Béatrice Roullaud RN	ART. 2 TER	23 avril	Retiré
n°CL146	Christophe Naegelen LIOT	ART. 2	22 avril	Non soutenu
n°CL147	Marie-France Lorho RN	ART. 2	22 avril	Rejeté

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