500+ amendements /// Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.

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dossier : DLR5L17N53940 ✕ tout réinitialiser

500+ amendements — page 8 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°293	Anne Bergantz Dem	ART. 3	25 juin	Adopté
n°294	Anne Bergantz Dem	ART. 3	25 juin	Adopté
n°295	Anne Bergantz Dem	ART. 4	25 juin	Tombé
n°296	Anne Bergantz Dem	ART. 4	25 juin	Adopté
n°297	Anne Bergantz Dem	ART. 4	25 juin	Adopté
n°298	Anne Bergantz Dem	ART. 7	25 juin	Tombé
n°299	Anne Bergantz Dem	ART. 7	25 juin	Adopté
n°300	Anne Bergantz Dem	ART. 8	25 juin	Tombé
n°301	Anne Bergantz Dem	ART. 8	25 juin	Tombé
n°302	Anne Bergantz Dem	ART. 8	25 juin	Tombé
n°303	Anne Bergantz Dem	ART. 8	25 juin	Tombé
n°304	Anne Bergantz Dem	ART. 9	25 juin	Adopté
n°305	Anne Bergantz Dem	ART. 9	25 juin	Adopté
n°306	Paul Molac LIOT	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°307	Paul Molac LIOT	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°308	Paul Molac LIOT	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°309	Paul Molac LIOT	APRÈS ART. 12	25 juin	Tombé
n°310	Paul Molac LIOT	ART. 3	25 juin	Adopté
n°311	Paul Molac LIOT	ART. 3	25 juin	Retiré
n°312	Paul Molac LIOT	ART. 3	25 juin	Non soutenu
n°313	Paul Molac LIOT	ART. 3	25 juin	Non soutenu
n°314	Nicolas Ray DR	ART. 10	25 juin	Tombé
n°315	Philippe Gosselin DR	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°316	Philippe Gosselin DR	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°317	Philippe Gosselin DR	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°318	Philippe Gosselin DR	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°319	Philippe Gosselin DR	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°320	Philippe Gosselin DR	ART. 9	25 juin	Non soutenu
n°321	Philippe Gosselin DR	ART. 7	25 juin	Rejeté
n°322	Philippe Gosselin DR	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°34	Élisabeth de Maistre DR	ART. PREMIER	24 juin	Tombé
n°35	Élisabeth de Maistre DR	ART. PREMIER	24 juin	Tombé
n°36	Élisabeth de Maistre DR	ART. 5	24 juin	Non soutenu
n°37	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	24 juin	Retiré
n°38	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	24 juin	Rejeté
n°39	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	24 juin	Retiré
n°40	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	24 juin	Tombé
n°41	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	24 juin	Tombé
n°42	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	24 juin	Tombé
n°43	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	24 juin	Tombé

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