142 amendements /// Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.

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142 amendements — page 1 sur 4, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1	le Gouvernement	ART. 2	8 juil.	Adopté
n°410	le Gouvernement	ART. 7	2 juil.	Adopté
n°411	le Gouvernement	ART. 12	2 juil.	Adopté
n°408 (Rect)	le Gouvernement	ART. 2	30 juin	Adopté
n°323	Anne Bergantz Dem	ART. 7	26 juin	Adopté
n°340	Jean-François Coulomme LFI	ART. 10	26 juin	Adopté
n°355	Sébastien Huyghe EPR	ART. 3	26 juin	Adopté
n°358	Sébastien Huyghe EPR	ART. 9	26 juin	Adopté
n°366	Laure Miller EPR	ART. 2	26 juin	Adopté
n°375	Sylvie Josserand RN	ART. PREMIER	26 juin	Adopté
n°376	Sylvie Josserand RN	ART. 2	26 juin	Adopté
n°378	Sylvie Josserand RN	ART. 2	26 juin	Adopté
n°381	Sylvie Josserand RN	ART. 7	26 juin	Adopté
n°385	Sylvie Josserand RN	ART. 7	26 juin	Adopté
n°386	Sylvie Josserand RN	ART. 8	26 juin	Adopté
n°387	Sylvie Josserand RN	ART. 10	26 juin	Adopté
n°390	Blandine Brocard Dem	ART. 9	26 juin	Adopté
n°184	Gabrielle Cathala LFI	ART. 3	25 juin	Adopté
n°193	Jean-François Coulomme LFI	ART. 8	25 juin	Adopté
n°204 (Rect)	Stéphane Lenormand LIOT	ART. 2 BIS	25 juin	Adopté
n°209	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	25 juin	Adopté
n°211	Laure Miller EPR	ART. 2	25 juin	Adopté
n°213	Laure Miller EPR	ART. 2 BIS	25 juin	Adopté
n°214	Laure Miller EPR	ART. 2 BIS	25 juin	Adopté
n°219	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. PREMIER	25 juin	Adopté
n°223	Léa Balage El Mariky EcoS	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Adopté
n°226	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. 2	25 juin	Adopté
n°238	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 3	25 juin	Adopté
n°282	Anne Bergantz Dem	ART. 3	25 juin	Adopté
n°285	Anne Bergantz Dem	ART. 3	25 juin	Adopté
n°286	Anne Bergantz Dem	ART. 3	25 juin	Adopté
n°288	Anne Bergantz Dem	ART. 3	25 juin	Adopté
n°289	Anne Bergantz Dem	ART. 3	25 juin	Adopté
n°290	Anne Bergantz Dem	ART. 3	25 juin	Adopté
n°291	Anne Bergantz Dem	ART. 3	25 juin	Adopté
n°292	Anne Bergantz Dem	ART. 3	25 juin	Adopté
n°293	Anne Bergantz Dem	ART. 3	25 juin	Adopté
n°294	Anne Bergantz Dem	ART. 3	25 juin	Adopté
n°296	Anne Bergantz Dem	ART. 4	25 juin	Adopté
n°297	Anne Bergantz Dem	ART. 4	25 juin	Adopté

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