62 amendements /// Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République.

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62 amendements — page 1 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°4	Michel Castellani LIOT	ART. UNIQUE	18 juin	Rejeté
n°99	Alexis Corbière EcoS	ART. UNIQUE	17 juin	Rejeté
n°100	François-Xavier Ceccoli DR	ART. UNIQUE	17 juin	Rejeté
n°101	François-Xavier Ceccoli DR	ART. UNIQUE	17 juin	Rejeté
n°102	François-Xavier Ceccoli DR	ART. UNIQUE	17 juin	Rejeté
n°107	Alexis Corbière EcoS	ART. UNIQUE	17 juin	Rejeté
n°108	Alexis Corbière EcoS	ART. UNIQUE	17 juin	Rejeté
n°109	Stéphane Rambaud RN	ART. UNIQUE	17 juin	Rejeté
n°40	Ugo Bernalicis LFI	ART. UNIQUE	12 juin	Rejeté
n°52	Alexis Corbière EcoS	ART. UNIQUE	12 juin	Rejeté
n°53	François Cormier-Bouligeon EPR	ART. UNIQUE	12 juin	Rejeté
n°55	François Cormier-Bouligeon EPR	ART. UNIQUE	12 juin	Rejeté
n°68	François Cormier-Bouligeon EPR	ART. UNIQUE	12 juin	Rejeté
n°69	Sandra Regol EcoS	ART. UNIQUE	12 juin	Rejeté
n°71	Sandra Regol EcoS	ART. UNIQUE	12 juin	Rejeté
n°72	Sandra Regol EcoS	ART. UNIQUE	12 juin	Rejeté
n°80	Christine Arrighi EcoS	ART. UNIQUE	12 juin	Rejeté
n°84	François-Xavier Ceccoli DR	ART. UNIQUE	12 juin	Rejeté
n°86	François-Xavier Ceccoli DR	ART. UNIQUE	12 juin	Rejeté
n°87	François-Xavier Ceccoli DR	ART. UNIQUE	12 juin	Rejeté
n°88	François-Xavier Ceccoli DR	ART. UNIQUE	12 juin	Rejeté
n°97	François-Xavier Ceccoli DR	ART. UNIQUE	12 juin	Rejeté
n°13	Emmanuel Maurel GDR	ART. UNIQUE	11 juin	Rejeté
n°15	Paul-André Colombani LIOT	ART. UNIQUE	11 juin	Rejeté
n°16	Paul-André Colombani LIOT	ART. UNIQUE	11 juin	Rejeté
n°18	Paul-André Colombani LIOT	ART. UNIQUE	11 juin	Rejeté
n°19	Paul-André Colombani LIOT	ART. UNIQUE	11 juin	Rejeté
n°25	Marc Pena SOC	ART. UNIQUE	11 juin	Rejeté
n°30	Marine Le Pen RN	ART. UNIQUE	11 juin	Rejeté
n°32	Stéphane Rambaud RN	ART. UNIQUE	11 juin	Rejeté
n°33	Stéphane Rambaud RN	ART. UNIQUE	11 juin	Rejeté
n°7	Philippe Juvin DR	ART. UNIQUE	3 juin	Rejeté
n°CL3	Ugo Bernalicis LFI	ART. UNIQUE	29 mai	Rejeté
n°CL4	Éric Coquerel LFI	ART. UNIQUE	29 mai	Rejeté
n°CL5	Éric Coquerel LFI	ART. UNIQUE	29 mai	Rejeté
n°CL6	Ugo Bernalicis LFI	ART. UNIQUE	29 mai	Rejeté
n°CL7	Ugo Bernalicis LFI	ART. UNIQUE	29 mai	Rejeté
n°CL9	Ugo Bernalicis LFI	ART. UNIQUE	29 mai	Rejeté
n°CL10	Éric Coquerel LFI	ART. UNIQUE	29 mai	Rejeté
n°CL11	Éric Coquerel LFI	ART. UNIQUE	29 mai	Rejeté

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