Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°51 (Rect)	Pascal Jenft RN	ART. PREMIER	3 févr.	Adopté
n°53	Pascal Jenft RN	ART. 12	3 févr.	Adopté
n°35	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 8 QUATER	30 janv.	Adopté
n°37	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. PREMIER	30 janv.	Adopté
n°40	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. PREMIER	30 janv.	Adopté
n°42	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 2	30 janv.	Adopté
n°43	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 2	30 janv.	Adopté
n°44	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 8	30 janv.	Adopté
n°45	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 8 QUATER	30 janv.	Adopté
n°46	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 8 QUATER	30 janv.	Adopté
n°22	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. PREMIER	6 déc.	Adopté
n°30	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 11	6 déc.	Adopté
n°32 (Rect)	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 14	6 déc.	Adopté
n°17 (2ème Rect)	Ian Boucard DR	APRÈS ART. 2	3 déc.	Adopté
n°18	Ian Boucard DR	APRÈS ART. PREMIER	3 déc.	Adopté
n°11	Roger Vicot SOC	ART. 12	2 déc.	Adopté