Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°636 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 27 novembre 2024 · XVIIe législature
Relative au renforcement de la sûreté dans les transports
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports (n°134).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports », qui en compte 19 au total, texte adopté en commission, 268 amendements ont été déposés sur ce texte, 56 adoptés.
N ° 636 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2024. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI relative au renforcement de la sûreté dans les transports (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 235 , 318 , 319 , 313 et T.A. 68 (2023-2024). Assemblée nationale : 134 . – 1 – Chapitre I er Renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport Article 1 er I. – Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ; b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux…