Les amendements

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48 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°103	Béatrice Piron RE	ART. 2	27 févr.	Rejeté
n°104	Laurent Jacobelli RN	APRÈS ART. 2	27 févr.	Rejeté
n°106	Sarah Tanzilli RE	ART. 2	27 févr.	Rejeté
n°31	Sophie Blanc RN	ART. 2	25 févr.	Rejeté
n°24	Christine Loir RN	ART. 2	24 févr.	Rejeté
n°18	Christine Loir RN	APRÈS ART. 5	22 févr.	Rejeté
n°19	Christine Loir RN	APRÈS ART. 5	22 févr.	Rejeté
n°20	Christine Loir RN	ART. 2	22 févr.	Rejeté