98 amendements /// portant création d'un statut de l'élu local
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte portant création d'un statut de l'élu local.

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N°AuteurArticleDépôtSort
n°501 Élisa Martin
LFI 		ART. 18 BIS A 3 juil. Rejeté
n°502 Élisa Martin
LFI 		ART. 18 BIS 3 juil. Rejeté
n°506 Élisa Martin
LFI 		ART. 24 3 juil. Rejeté
n°507 Carlos Martens Bilongo
LFI 		ART. 24 3 juil. Rejeté
n°510 Carlos Martens Bilongo
LFI 		APRÈS ART. 30 3 juil. Rejeté
n°515 Mathieu Lefèvre
EPR 		ART. 3 3 juil. Rejeté
n°522 Thibault Bazin
DR 		ART. 8 A 3 juil. Rejeté
n°524 Carlos Martens Bilongo
LFI 		APRÈS ART. 2 BIS 3 juil. Rejeté
n°538 Christophe Bentz
RN 		ART. 8 A 3 juil. Rejeté
n°566 Delphine Lingemann
Dem 		APRÈS ART. 9 BIS 3 juil. Rejeté
n°588 Bryan Masson
RN 		ART. 8 A 3 juil. Rejeté
n°593 Marie Pochon
EcoS 		ART. 15 BIS 3 juil. Rejeté
n°594 Marie Pochon
EcoS 		APRÈS ART. 30 3 juil. Rejeté
n°601 Jérémie Iordanoff
EcoS 		APRÈS ART. 7 3 juil. Rejeté
n°603 Jérémie Iordanoff
EcoS 		ART. 8 3 juil. Rejeté
n°605 (Rect) Jérémie Iordanoff
EcoS 		ART. 24 3 juil. Rejeté
n°637 Marie-José Allemand
SOC 		APRÈS ART. 23 3 juil. Rejeté
n°663 Patrick Hetzel
DR 		ART. 8 A 3 juil. Rejeté
n°667 (Rect) Elie Califer
SOC 		APRÈS ART. 16 3 juil. Rejeté
n°669 Elie Califer
SOC 		APRÈS ART. 15 BIS 3 juil. Rejeté
n°671 Elie Califer
SOC 		APRÈS ART. 15 BIS 3 juil. Rejeté
n°672 Catherine Hervieu
EcoS 		APRÈS ART. 9 3 juil. Rejeté
n°683 Catherine Hervieu
EcoS 		APRÈS ART. 15 3 juil. Rejeté
n°690 (Rect) Céline Thiébault-Martinez
SOC 		APRÈS ART. 15 BIS 3 juil. Rejeté
n°698 Catherine Hervieu
EcoS 		ART. 9 3 juil. Rejeté
n°701 Béatrice Bellay
SOC 		APRÈS ART. 15 BIS 3 juil. Rejeté
n°715 Blandine Brocard
Dem 		APRÈS ART. 2 BIS 3 juil. Rejeté
n°716 Blandine Brocard
Dem 		ART. 3 3 juil. Rejeté
n°717 Blandine Brocard
Dem 		ART. 3 3 juil. Rejeté
n°720 Blandine Brocard
Dem 		APRÈS ART. 26 3 juil. Rejeté
n°730 Blandine Brocard
Dem 		ART. 5 3 juil. Rejeté
n°731 (Rect) Blandine Brocard
Dem 		ART. 5 3 juil. Rejeté
n°735 Sophie Mette
Dem 		APRÈS ART. 5 3 juil. Rejeté
n°742 Jean-Pierre Bataille
LIOT 		ART. 8 3 juil. Rejeté
n°744 Blandine Brocard
Dem 		ART. 15 BIS 3 juil. Rejeté
n°746 Blandine Brocard
Dem 		ART. 16 BIS 3 juil. Rejeté
n°750 Emmanuel Mandon
Dem 		ART. 25 3 juil. Rejeté
n°765 Violette Spillebout
EPR 		ART. 11 BIS 3 juil. Rejeté
n°770 Violette Spillebout
EPR 		ART. 29 3 juil. Rejeté
n°780 Brigitte Barèges
UDR 		ART. 2 3 juil. Rejeté
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