Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CE41	Aurélie Trouvé LFI	ART. UNIQUE	29 sept.	Rejeté
n°CE42	Mathilde Hignet LFI	ART. UNIQUE	29 sept.	Non soutenu
n°CE43	Aurélie Trouvé LFI	ART. UNIQUE	29 sept.	Non soutenu
n°CE44	Mathilde Hignet LFI	ART. UNIQUE	29 sept.	Non soutenu
n°CE45	Aurélie Trouvé LFI	ART. UNIQUE	29 sept.	Non soutenu
n°CE46	Mathilde Hignet LFI	ART. UNIQUE	29 sept.	Non soutenu
n°CE47	Aurélie Trouvé LFI	ART. UNIQUE	29 sept.	Irrecevable
n°CE48	Aurélie Trouvé LFI	ART. UNIQUE	29 sept.	Irrecevable
n°CE49	Mathilde Hignet LFI	APRÈS ART. UNIQUE	29 sept.	Irrecevable
n°CE50	Grégoire de Fournas RN	ART. UNIQUE	29 sept.	Irrecevable
n°CE51	Dino Cinieri LR	ART. UNIQUE	29 sept.	Rejeté
n°CE52	Grégoire de Fournas RN	ART. UNIQUE	29 sept.	Retiré
n°CE53	Thierry Benoit HOR	APRÈS ART. UNIQUE	29 sept.	Irrecevable
n°CE54	Thierry Benoit HOR	APRÈS ART. UNIQUE	29 sept.	Irrecevable
n°CE56	Jérôme Nury LR	ART. UNIQUE	29 sept.	Retiré
n°CE57	Jean-Philippe Tanguy RN	ART. UNIQUE	29 sept.	Irrecevable
n°CE58	Anne-Laure Babault Dem	ART. UNIQUE	29 sept.	Retiré
n°CE59	Anne-Laure Babault Dem	ART. UNIQUE	29 sept.	Retiré
n°CE60	Anne-Laure Babault Dem	ART. UNIQUE	29 sept.	Retiré
n°CE61	Johnny Hajjar SOC	ART. UNIQUE	29 sept.	Irrecevable
n°CE62	Johnny Hajjar SOC	ART. UNIQUE	29 sept.	Irrecevable
n°CE63	Johnny Hajjar SOC	ART. UNIQUE	29 sept.	Irrecevable
n°CE64	Nicolas Meizonnet RN	ART. UNIQUE	29 sept.	Rejeté
n°CE65	Nicolas Meizonnet RN	APRÈS ART. UNIQUE	29 sept.	Irrecevable
n°CE66	Nicolas Meizonnet RN	APRÈS ART. UNIQUE	29 sept.	Rejeté
n°CE67	Nicolas Meizonnet RN	ART. UNIQUE	29 sept.	Rejeté
n°CE68	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	29 sept.	Non soutenu
n°CE69	Julien Dive LR	APRÈS ART. UNIQUE	29 sept.	Irrecevable
n°CE70	Julien Dive LR	APRÈS ART. UNIQUE	29 sept.	Retiré
n°CE71	Valérie Bazin-Malgras LR	ART. UNIQUE	29 sept.	Non soutenu
n°CE72	Valérie Bazin-Malgras LR	ART. UNIQUE	29 sept.	Non soutenu
n°CE73	Valérie Bazin-Malgras LR	ART. UNIQUE	29 sept.	Non soutenu
n°CE74	Valérie Bazin-Malgras LR	ART. UNIQUE	29 sept.	Non soutenu
n°CE75	Valérie Bazin-Malgras LR	ART. UNIQUE	29 sept.	Non soutenu
n°CE1	Julien Dive LR	APRÈS ART. UNIQUE	28 sept.	Irrecevable
n°CE2	Julien Dive LR	APRÈS ART. UNIQUE	28 sept.	Irrecevable
n°CE3	Julien Dive LR	ART. UNIQUE	28 sept.	Retiré
n°CE4	Julien Dive LR	TITRE	28 sept.	Adopté

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