Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS874	Lisette Pollet RN	ART. 6	5 avril	Rejeté
n°AS875	Lisette Pollet RN	ART. 6	5 avril	Rejeté
n°AS876	Lisette Pollet RN	ART. 7	5 avril	Rejeté
n°AS880	Lisette Pollet RN	ART. 14	5 avril	Rejeté
n°AS882	Lisette Pollet RN	ART. 17	5 avril	Rejeté
n°AS883	Lisette Pollet RN	ART. 17	5 avril	Rejeté
n°AS884	Lisette Pollet RN	ART. 17	5 avril	Rejeté
n°AS885	Danielle Simonnet EcoS	ART. 4	5 avril	Rejeté
n°AS886	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 6	5 avril	Rejeté
n°AS888	Danielle Simonnet EcoS	ART. 4	5 avril	Rejeté
n°AS889	Lisette Pollet RN	APRÈS ART. 12	5 avril	Rejeté
n°AS891	Danielle Simonnet EcoS	ART. 6	5 avril	Rejeté
n°AS892	Danielle Simonnet EcoS	ART. 6	5 avril	Rejeté
n°AS897	Danielle Simonnet EcoS	ART. 14	5 avril	Rejeté
n°AS899	Danielle Simonnet EcoS	ART. 17	5 avril	Rejeté
n°AS900	Danielle Simonnet EcoS	ART. 5	5 avril	Rejeté
n°AS901	Thomas Ménagé RN	ART. 4	5 avril	Rejeté
n°AS902	Thomas Ménagé RN	ART. 4	5 avril	Rejeté
n°AS903	Thomas Ménagé RN	ART. 7	5 avril	Rejeté
n°AS904	Thomas Ménagé RN	ART. 6	5 avril	Rejeté
n°AS905	Thomas Ménagé RN	ART. 7	5 avril	Rejeté
n°AS906	Thomas Ménagé RN	ART. 4	5 avril	Rejeté
n°AS907	Thomas Ménagé RN	ART. 5	5 avril	Rejeté
n°AS909	Thomas Ménagé RN	ART. 12	5 avril	Rejeté
n°AS912	Thomas Ménagé RN	ART. 6	5 avril	Rejeté
n°AS913	Thomas Ménagé RN	ART. 9	5 avril	Rejeté
n°AS916	Danielle Simonnet EcoS	ART. 6	5 avril	Rejeté
n°AS917	Christine Loir RN	ART. 4	5 avril	Rejeté
n°AS918	Christine Loir RN	ART. 4	5 avril	Rejeté
n°AS919	Christine Loir RN	ART. 6	5 avril	Rejeté
n°AS920	Christine Loir RN	ART. 6	5 avril	Rejeté
n°AS921	Christine Loir RN	ART. 6	5 avril	Rejeté
n°AS923	Christine Loir RN	ART. 6	5 avril	Rejeté
n°AS924	Christine Loir RN	ART. 6	5 avril	Rejeté
n°AS925	Christine Loir RN	ART. 5	5 avril	Rejeté
n°AS926	Christine Loir RN	ART. 16	5 avril	Rejeté
n°AS927	Christine Loir RN	ART. 4	5 avril	Rejeté
n°AS929	Christine Loir RN	ART. 6	5 avril	Rejeté
n°AS930	Christine Loir RN	ART. 9	5 avril	Rejeté
n°AS931	Christine Loir RN	ART. 6	5 avril	Rejeté

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