Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°782	Sébastien Peytavie EcoS	APRÈS ART. 13	3 juil.	Rejeté
n°784	Agnès Firmin Le Bodo HOR	TITRE	3 juil.	Rejeté
n°802	le Gouvernement	ART. 11 BIS	3 juil.	Rejeté
n°813	Éric Michoux UDR	ART. 7 TER	3 juil.	Rejeté
n°818	Éric Michoux UDR	ART. 19	3 juil.	Rejeté
n°819	Éric Michoux UDR	ART. 19	3 juil.	Rejeté
n°820	Éric Michoux UDR	ART. 19	3 juil.	Rejeté
n°842	Catherine Hervieu EcoS	APRÈS ART. 15 BIS	3 juil.	Rejeté
n°843	le Gouvernement	ART. 8 BIS	3 juil.	Rejeté
n°104 (Rect)	Jean-Pierre Bataille LIOT	ART. 26	2 juil.	Rejeté
n°132	Paul Molac LIOT	ART. 15 BIS	2 juil.	Rejeté
n°148	Virginie Duby-Muller DR	ART. 15 BIS	2 juil.	Rejeté
n°217	Michel Castellani LIOT	ART. 29	2 juil.	Rejeté
n°44	Josiane Corneloup DR	ART. 29	1 juil.	Rejeté
n°74	Charles de Courson LIOT	ART. 8 A	1 juil.	Rejeté
n°19	Freddy Sertin EPR	APRÈS ART. 23	30 juin	Rejeté
n°9	Charles Sitzenstuhl EPR	ART. 29	27 juin	Rejeté
n°1	Géraldine Bannier Dem	APRÈS ART. 1ER BIS	25 juin	Rejeté