424 amendements /// relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.

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424 amendements — page 6 sur 11, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°CL307 Xavier Albertini
HOR 		ART. 17 23 avril Non soutenu
n°CL308 le Gouvernement ART. 2 23 avril Adopté
n°CL309 Benjamin Dirx
EPR 		ART. 8 23 avril Adopté
n°CL310 Benjamin Dirx
EPR 		ART. 2 23 avril Adopté
n°CL311 Benjamin Dirx
EPR 		ART. 2 23 avril Rejeté
n°CL312 Benjamin Dirx
EPR 		ART. 2 23 avril Adopté
n°CL313 Vincent Caure
EPR 		ART. 2 23 avril Adopté
n°CL314 Vincent Caure
EPR 		ART. 2 23 avril Adopté
n°CL315 Vincent Caure
EPR 		ART. 2 23 avril Adopté
n°CL316 Vincent Caure
EPR 		ART. 2 23 avril Adopté
n°CL317 Benjamin Dirx
EPR 		ART. 2 TER 23 avril Rejeté
n°CL318 Benjamin Dirx
EPR 		ART. 3 23 avril Adopté
n°CL319 Benjamin Dirx
EPR 		ART. 4 23 avril Adopté
n°CL320 Benjamin Dirx
EPR 		ART. 6 TER 23 avril Retiré
n°CL321 Xavier Albertini
HOR 		ART. 2 23 avril Adopté
n°CL322 Xavier Albertini
HOR 		ART. 2 23 avril Adopté
n°CL323 Laurent Lhardit
SOC 		APRÈS ART. 19 23 avril Irrecevable
n°CL324 Laurent Lhardit
SOC 		APRÈS ART. 11 23 avril Irrecevable 40
n°CL325 Laurent Lhardit
SOC 		APRÈS ART. 11 23 avril Irrecevable 40
n°CL326 Laurent Croizier
Dem 		ART. 6 23 avril Rejeté
n°CL327 Laurent Croizier
Dem 		ART. 2 TER 23 avril Rejeté
n°CL328 Laurent Croizier
Dem 		ART. 6 23 avril Rejeté
n°CL329 Laurent Croizier
Dem 		ART. 7 TER 23 avril Irrecevable 40
n°CL330 Laurent Croizier
Dem 		APRÈS ART. 19 23 avril Tombé
n°CL331 Laurent Croizier
Dem 		ART. PREMIER 23 avril Adopté
n°CL332 Laurent Lhardit
SOC 		AVANT ART. 10 23 avril Irrecevable
n°CL333 le Gouvernement ART. 2 23 avril Adopté
n°CL334 le Gouvernement ART. 2 23 avril Adopté
n°CL335 le Gouvernement ART. 2 23 avril Adopté
n°CL336 le Gouvernement ART. 2 23 avril Adopté
n°CL337 le Gouvernement ART. 2 23 avril Adopté
n°CL338 le Gouvernement ART. 2 TER 23 avril Rejeté
n°CL339 le Gouvernement ART. 3 23 avril Adopté
n°CL340 Laurent Lhardit
SOC 		APRÈS ART. 11 23 avril Irrecevable 40
n°CL341 Anne Bergantz
Dem 		ART. 2 23 avril Adopté
n°CL342 le Gouvernement ART. 4 23 avril Rejeté
n°CL343 le Gouvernement ART. 4 23 avril Adopté
n°CL344 Béatrice Roullaud
RN 		ART. 2 TER 23 avril Retiré
n°CL146 Christophe Naegelen
LIOT 		ART. 2 22 avril Non soutenu
n°CL147 Marie-France Lorho
RN 		ART. 2 22 avril Rejeté
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