Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°609	Josiane Corneloup LR	ART. PREMIER	6 avril	Rejeté
n°614	Jean-Hugues Ratenon LFI	APRÈS ART. PREMIER	6 avril	Rejeté
n°615	Nicole Dubré-Chirat RE	ART. 6	6 avril	Rejeté
n°617	Martine Etienne LFI	ART. PREMIER	6 avril	Rejeté
n°618	Martine Etienne LFI	ART. PREMIER	6 avril	Rejeté
n°619	Martine Etienne LFI	ART. PREMIER	6 avril	Rejeté
n°623	Martine Etienne LFI	ART. PREMIER	6 avril	Rejeté
n°624	Martine Etienne LFI	APRÈS ART. 2	6 avril	Rejeté
n°635	Martine Etienne LFI	APRÈS ART. 2	6 avril	Rejeté
n°636	Martine Etienne LFI	APRÈS ART. 2	6 avril	Rejeté
n°637	Martine Etienne LFI	ART. 3	6 avril	Rejeté
n°638	Caroline Fiat LFI	APRÈS ART. 3	6 avril	Rejeté
n°642	Martine Etienne LFI	APRÈS ART. 2	6 avril	Rejeté
n°643	Martine Etienne LFI	APRÈS ART. 2	6 avril	Rejeté
n°645	Sébastien Peytavie Ecolo	APRÈS ART. 10	6 avril	Rejeté
n°648	Martine Etienne LFI	ART. 3	6 avril	Rejeté
n°656	Martine Etienne LFI	APRÈS ART. 13 QUATER	6 avril	Rejeté
n°657	Martine Etienne LFI	APRÈS ART. 13 QUATER	6 avril	Rejeté
n°658	Martine Etienne LFI	APRÈS ART. 13 QUATER	6 avril	Rejeté
n°659	Martine Etienne LFI	APRÈS ART. 13 QUATER	6 avril	Rejeté
n°660	Martine Etienne LFI	APRÈS ART. 13 QUATER	6 avril	Rejeté
n°661	Martine Etienne LFI	ART. 12	6 avril	Rejeté
n°663	Martine Etienne LFI	ART. 4	6 avril	Rejeté
n°664	Martine Etienne LFI	ART. 4	6 avril	Rejeté
n°665	Martine Etienne LFI	ART. 4	6 avril	Rejeté
n°666	Martine Etienne LFI	ART. 4	6 avril	Rejeté
n°667	Martine Etienne LFI	ART. 4	6 avril	Rejeté
n°668	Martine Etienne LFI	ART. 4	6 avril	Rejeté
n°669	Martine Etienne LFI	ART. 4	6 avril	Rejeté
n°670	Caroline Fiat LFI	ART. 4	6 avril	Rejeté
n°672	François Ruffin LFI	ART. 7	6 avril	Rejeté
n°673	François Ruffin LFI	ART. 7	6 avril	Rejeté
n°675	François Ruffin LFI	ART. 7	6 avril	Rejeté
n°676	François Ruffin LFI	ART. 7	6 avril	Rejeté
n°677	François Ruffin LFI	ART. 7	6 avril	Rejeté
n°678	François Ruffin LFI	ART. 7	6 avril	Rejeté
n°679	François Ruffin LFI	ART. 7	6 avril	Rejeté
n°681	Christelle D'Intorni LR	ART. 12	6 avril	Rejeté
n°686	Francis Dubois LR	ART. PREMIER	6 avril	Rejeté
n°688	Francis Dubois LR	AVANT ART. 3	6 avril	Rejeté

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