Proposition de loi n°1070 — PIONANR5L16BTC1070 /// 1 332 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°1070 · Commission des affaires sociales · déposé le 5 avril 2023 · XVIe législature

Proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643).

Ce document appartient au dossier législatif « Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 1 332 amendements ont été déposés sur ce texte, 147 adoptés.

Laurence Cristolrapporteur · RE Annie Vidalrapporteur · EPR
n°1070numéro de dépôt
18documents au dossier
1 332amendements
147adoptés
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Filiation Les 18 documents du dossier

15 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°643 Proposition de loi 5 avril Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1070 · adopté en commission Proposition de loi 5 avril Rapport — Assemblée nationale n°1070 · adopté en commission Rapport 5 avril Texte comparatif — Assemblée nationale n°1070 · adopté en commission Texte comparatif 23 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°193 · adopté en séance Proposition de loi 23 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°193 · adopté en séance Proposition de loi 23 nov. Proposition de loi — Sénat n°147 Proposition de loi 17 janv. Proposition de loi — Sénat n°253 Proposition de loi 17 janv. Rapport — Sénat n°252 Rapport 6 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2152 Proposition de loi 6 févr. Proposition de loi — Sénat n°62 · adopté en séance Proposition de loi 12 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2327 · adopté en commission Proposition de loi 12 mars Rapport — Assemblée nationale n°2327 · adopté en commission Rapport 13 mars Proposition de loi — Sénat n°412 Proposition de loi 13 mars Rapport — Sénat n°411 Rapport 19 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°265 · adopté en séance Proposition de loi 19 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°265 · adopté en séance Proposition de loi 27 mars Proposition de loi — Sénat n°100 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N° 1070 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 avril 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI portant mesures pour bâtir la société du bien - vieillir en France (Première lecture) Voir le numéro : 643 . – 1 – Titre I er Renforcer le pilotage de la politique de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et lutter contre l’isolement social Article 1 er Le chapitre III du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 « Conférence nationale de l’autonomie « Art. L. 233 ‑ 1 A. – Une conférence nationale de l’autonomie assure le pilotage national de la politique de prévention de la perte d’autonomie. Elle est présidée par le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie et sa composition est définie par décret. Elle est chargée de définir, dans le cadre d’un plan pluriannuel, les axes prioritaires pour l’élaboration des programmes coordonnés de financement des conférences des financeurs mentionnés à…

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