500+ amendements /// protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontair

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

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500+ amendements — page 7 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°552	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°553	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°554	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°555	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°556	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°557	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°558	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°559	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°560	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°561	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°562	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°563	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°564	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°565	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°566	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°567	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°568	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°569	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Retiré
n°570	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°571	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°572	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°573	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°574	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°575	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°576	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°577	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°578	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°579	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°580	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Retiré
n°581	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°582	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°583	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°584	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°585	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°586	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°587	Marie-Noëlle Battistel SOC	ART. UNIQUE	24 nov.	Retiré
n°588	Marie-Noëlle Battistel SOC	ART. UNIQUE	24 nov.	Adopté
n°589	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°590	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°591	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable

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