Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Assemblée nationale · n°488 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 16 novembre 2022 · XVIe législature
Proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293).
Ce document appartient au dossier législatif « Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission, 629 amendements ont été déposés sur ce texte, 5 adoptés.
N ° 488 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 novembre 2022. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’ interruption volontaire de grossesse et à la contraception (Première lecture) Voir le numéro : 293 . Article unique Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66 ‑ 2 . – Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits. »