Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°655	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	10 juil.	Rejeté
n°656	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	ART. 6	10 juil.	Tombé
n°657	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	ART. 6	10 juil.	Tombé
n°658	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	ART. 6	10 juil.	Tombé
n°659	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	ART. 6	10 juil.	Tombé
n°660	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	APRÈS ART. 11	10 juil.	Rejeté
n°661	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	ART. 11	10 juil.	Rejeté
n°662	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	APRÈS ART. 16	10 juil.	Irrecevable
n°663	Marianne Maximi LFI	ART. PREMIER	10 juil.	Rejeté
n°664 (Rect)	le Gouvernement	APRÈS ART. 5	10 juil.	Adopté
n°665	le Gouvernement	ART. 5	10 juil.	Tombé
n°666 (Rect)	Marianne Maximi LFI	ART. PREMIER	10 juil.	Rejeté
n°667	Stella Dupont NI	APRÈS ART. 16	10 juil.	Irrecevable
n°668	le Gouvernement	ART. 5	10 juil.	Tombé
n°669	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. PREMIER	10 juil.	Irrecevable
n°670	Christine Loir RN	ART. 5	10 juil.	Tombé
n°671	le Gouvernement	ART. 5	10 juil.	Retiré
n°672	Marianne Maximi LFI	ART. 1ER BIS	10 juil.	Tombé
n°673	Gabrielle Cathala LFI	ART. 2	10 juil.	Adopté
n°674	Gabrielle Cathala LFI	ART. 2	10 juil.	Tombé
n°675	Davy Rimane GDR	ART. 1ER BIS	10 juil.	Tombé
n°676	Davy Rimane GDR	ART. 4	10 juil.	Adopté
n°677	Davy Rimane GDR	ART. 4	10 juil.	Adopté
n°678	Davy Rimane GDR	APRÈS ART. 16	10 juil.	Irrecevable
n°679	Davy Rimane GDR	ART. 8 BIS	10 juil.	Rejeté
n°680	Marianne Maximi LFI	ART. 2	10 juil.	Tombé
n°681	le Gouvernement	APRÈS ART. 5	10 juil.	Irrecevable
n°682	Davy Rimane GDR	APRÈS ART. 9 TER	10 juil.	Irrecevable 40
n°683	Davy Rimane GDR	APRÈS ART. 8	10 juil.	Irrecevable 40
n°684	Davy Rimane GDR	APRÈS ART. 16	10 juil.	Irrecevable 40
n°685	Davy Rimane GDR	APRÈS ART. 16	10 juil.	Irrecevable
n°686	Gabrielle Cathala LFI	ART. 2	10 juil.	Tombé
n°687	Gabrielle Cathala LFI	ART. 2	10 juil.	Tombé
n°688	Yannick Monnet GDR	ART. 7	10 juil.	Retiré
n°689	Marianne Maximi LFI	ART. 10	10 juil.	Adopté
n°690	Marianne Maximi LFI	ART. 10	10 juil.	Adopté
n°691	Marianne Maximi LFI	ART. 10	10 juil.	Adopté
n°692	Marianne Maximi LFI	ART. 2	10 juil.	Tombé
n°693	Yannick Monnet GDR	ART. 7 TER	10 juil.	Rejeté
n°694	Sophie Blanc RN	ART. 10	10 juil.	Adopté

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