Les amendements

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17 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL46	Cécile Untermaier SOC	ART. 3	14 févr.	Adopté
n°CL23	Laurence Vichnievsky Dem	AVANT ART. PREMIER	11 févr.	Adopté
n°CL24	Laurence Vichnievsky Dem	ART. PREMIER	11 févr.	Adopté
n°CL25	Laurence Vichnievsky Dem	APRÈS ART. PREMIER	11 févr.	Adopté
n°CL26	Laurence Vichnievsky Dem	APRÈS ART. PREMIER	11 févr.	Adopté
n°CL27	Laurence Vichnievsky Dem	APRÈS ART. PREMIER	11 févr.	Adopté
n°CL28	Laurence Vichnievsky Dem	AVANT ART. 2	11 févr.	Adopté
n°CL29	Laurence Vichnievsky Dem	ART. 2	11 févr.	Adopté
n°CL30	Laurence Vichnievsky Dem	APRÈS ART. 2	11 févr.	Adopté
n°CL31	Laurence Vichnievsky Dem	APRÈS ART. 2	11 févr.	Adopté
n°CL32	Laurence Vichnievsky Dem	APRÈS ART. 2	11 févr.	Adopté
n°CL33	Laurence Vichnievsky Dem	APRÈS ART. 2	11 févr.	Adopté
n°CL34	Laurence Vichnievsky Dem	APRÈS ART. 2	11 févr.	Adopté
n°CL35	Laurence Vichnievsky Dem	AVANT ART. 3	11 févr.	Adopté
n°CL36	Laurence Vichnievsky Dem	ART. 3	11 févr.	Adopté
n°CL37	Laurence Vichnievsky Dem	ART. 4	11 févr.	Adopté
n°CL38	Laurence Vichnievsky Dem	ART. 5	11 févr.	Adopté