13 amendements /// Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une men

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

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13 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°10	Benjamin Lucas-Lundy EcoS	ART. PREMIER	28 oct.	Adopté
n°9	Charles Sitzenstuhl EPR	ART. PREMIER	27 oct.	Adopté
n°7	Paul Molac LIOT	ART. PREMIER	25 oct.	Adopté
n°3	Paul Christophle SOC	ART. PREMIER	24 oct.	Adopté
n°1	Élisa Martin LFI	ART. PREMIER	23 oct.	Adopté
n°2	Elsa Faucillon GDR	ART. PREMIER	23 oct.	Adopté
n°CL7	Elsa Faucillon GDR	ART. PREMIER	18 oct.	Adopté
n°CL8	Elsa Faucillon GDR	ART. 2	18 oct.	Adopté
n°CL2	Élisa Martin LFI	ART. PREMIER	17 oct.	Adopté
n°CL3	Paul Christophle SOC	ART. PREMIER	17 oct.	Adopté
n°CL4	Paul Christophle SOC	ART. 2	17 oct.	Adopté
n°CL6	Paul Molac LIOT	ART. PREMIER	17 oct.	Adopté
n°CL1	Sacha Houlié NI	ART. PREMIER	14 oct.	Adopté