Les amendements

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12 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CF33	Yannick Monnet GDR	APRÈS ART. 4	28 mai	Adopté
n°CF34	Yannick Monnet GDR	ART. 2	28 mai	Adopté
n°CF22	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	27 mai	Adopté
n°CF23	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	27 mai	Adopté
n°CF24	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	27 mai	Adopté
n°CF25	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	27 mai	Adopté
n°CF26	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	27 mai	Adopté
n°CF28	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	27 mai	Adopté
n°CF30	Yannick Monnet GDR	ART. 3	27 mai	Adopté
n°CF5	Carlos Martens Bilongo LFI	ART. PREMIER	22 mai	Adopté
n°CF8	Carlos Martens Bilongo LFI	APRÈS ART. 4	22 mai	Adopté
n°CF9	Carlos Martens Bilongo LFI	ART. 4	22 mai	Adopté