14 amendements /// Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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14 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°50	Iñaki Echaniz SOC	APRÈS ART. 2	11 déc.	Adopté
n°51	Iñaki Echaniz SOC	ART. PREMIER	11 déc.	Adopté
n°13	Iñaki Echaniz SOC	ART. PREMIER	8 déc.	Adopté
n°14	Iñaki Echaniz SOC	ART. 2	8 déc.	Adopté
n°15	Iñaki Echaniz SOC	ART. PREMIER	8 déc.	Adopté
n°16	Iñaki Echaniz SOC	ART. PREMIER	8 déc.	Adopté
n°17 (Rect)	Iñaki Echaniz SOC	APRÈS ART. PREMIER	8 déc.	Adopté
n°21	Sandrine Nosbé LFI	ART. PREMIER	8 déc.	Adopté
n°29	Danielle Simonnet EcoS	ART. PREMIER	8 déc.	Adopté
n°31	Danielle Simonnet EcoS	ART. PREMIER	8 déc.	Adopté
n°36	Boris Tavernier EcoS	APRÈS ART. PREMIER	8 déc.	Adopté
n°39	Boris Tavernier EcoS	APRÈS ART. 2	8 déc.	Adopté
n°4	Stéphane Peu GDR	ART. PREMIER	5 déc.	Adopté
n°1	François Jolivet HOR	ART. PREMIER	4 déc.	Adopté