Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

texte : PRJLANR5L17B2682 ✕ tout réinitialiser

17 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL29	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	7 juin	Adopté
n°CL30	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	7 juin	Adopté
n°CL31	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	7 juin	Adopté
n°CL32	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	7 juin	Adopté
n°CL33	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	7 juin	Adopté
n°CL34	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	7 juin	Adopté
n°CL35	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	7 juin	Adopté
n°CL36	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	7 juin	Adopté
n°CL37	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	7 juin	Adopté
n°CL38	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	7 juin	Adopté
n°CL39	Laure Miller EPR	ART. 2	7 juin	Adopté
n°CL40	Laure Miller EPR	ART. 2	7 juin	Adopté
n°CL41	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	7 juin	Adopté
n°CL42	Laure Miller EPR	ART. 2	7 juin	Adopté
n°CL18	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. 1ER BIS	4 juin	Adopté
n°CL21	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	4 juin	Adopté
n°CL25	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	4 juin	Adopté