Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Assemblée nationale · n°2682 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 15 avril 2026 · XVIIe législature
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement des juridictions criminelles
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles », qui en compte 18 au total, 39 amendements ont été déposés sur ce texte, 17 adoptés.
N ° 2682 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 avril 2026. PROJET DE LOI ORGANIQUE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, relatif au renforcement des juridictions criminelles , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi organique dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 457 , 520 , 522 et T.A. 91 (2025‑2026). – 1 – Article 1 er L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Au début de la seconde phrase de l’article 41‑10 A, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces magistrats, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et les citoyens assesseurs » ; 2° La section II du chapitre V est…