14 amendements /// Louer en toute confiance

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CE11	Stéphane Delautrette SOC	ART. PREMIER	12 févr.	Rejeté
n°CE12	Stéphane Delautrette SOC	ART. PREMIER	12 févr.	Rejeté
n°CE13	Stéphane Delautrette SOC	ART. PREMIER	12 févr.	Rejeté
n°CE14	Stéphane Delautrette SOC	ART. PREMIER	12 févr.	Rejeté
n°CE15	Stéphane Delautrette SOC	ART. PREMIER	12 févr.	Rejeté
n°CE16	Stéphane Delautrette SOC	ART. PREMIER	12 févr.	Rejeté
n°CE17	Stéphane Delautrette SOC	ART. PREMIER	12 févr.	Rejeté
n°CE18	Stéphane Delautrette SOC	ART. PREMIER	12 févr.	Rejeté
n°CE1	Stéphane Peu GDR	ART. PREMIER	9 févr.	Rejeté
n°CE5	William Martinet LFI	ART. PREMIER	9 févr.	Rejeté
n°CE6	Cyrielle Chatelain Ecolo	ART. PREMIER	9 févr.	Rejeté
n°CE7	Cyrielle Chatelain Ecolo	ART. PREMIER	9 févr.	Rejeté
n°CE9	Cyrielle Chatelain Ecolo	ART. PREMIER	9 févr.	Rejeté
n°CE10	Cyrielle Chatelain Ecolo	ART. PREMIER	9 févr.	Rejeté

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