29 amendements /// Création de l'homicide routier et lutte contre la violence routière

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Création de l'homicide routier et lutte contre la violence routière.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL32	Christelle Petex DR	ART. PREMIER	25 avril	Tombé
n°CL33	Christelle Petex DR	ART. PREMIER	25 avril	Tombé
n°CL34	Christelle Petex DR	ART. PREMIER	25 avril	Tombé
n°CL35	Christelle Petex DR	ART. PREMIER	25 avril	Tombé
n°CL36	Nicolas Ray DR	ART. PREMIER	25 avril	Tombé
n°CL37	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	25 avril	Tombé
n°CL38	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	25 avril	Tombé
n°CL39	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	25 avril	Tombé
n°CL30	Hervé Saulignac SOC	ART. PREMIER	24 avril	Tombé
n°CL31	Hervé Saulignac SOC	ART. PREMIER	24 avril	Tombé
n°CL9	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	22 avril	Tombé
n°CL10	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	22 avril	Tombé
n°CL11	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	22 avril	Tombé
n°CL12	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	22 avril	Tombé
n°CL13	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	22 avril	Tombé
n°CL14	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	22 avril	Tombé
n°CL15	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	22 avril	Tombé
n°CL16	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	22 avril	Tombé
n°CL17	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	22 avril	Tombé
n°CL18	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	22 avril	Tombé
n°CL19	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	22 avril	Tombé
n°CL20	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	22 avril	Tombé
n°CL21	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	22 avril	Tombé
n°CL22	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	22 avril	Tombé
n°CL23	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	22 avril	Tombé
n°CL24	Pierre Meurin RN	ART. PREMIER	22 avril	Tombé
n°CL25	Pierre Meurin RN	ART. PREMIER	22 avril	Tombé
n°CL26	Pierre Meurin RN	ART. PREMIER	22 avril	Tombé
n°CL27	Pierre Meurin RN	ART. PREMIER	22 avril	Tombé

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