14 amendements /// Etendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

texte : PIONANR5L16B0759 ✕ tout réinitialiser

14 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL6	Danièle Obono LFI	APRÈS ART. UNIQUE	24 févr.	Irrecevable
n°CL7	Danièle Obono LFI	APRÈS ART. UNIQUE	24 févr.	Irrecevable
n°CL8	Danièle Obono LFI	APRÈS ART. UNIQUE	24 févr.	Irrecevable
n°CL9	Danièle Obono LFI	APRÈS ART. UNIQUE	24 févr.	Irrecevable
n°CL10	Danièle Obono LFI	APRÈS ART. UNIQUE	24 févr.	Irrecevable
n°CL11	Danièle Obono LFI	APRÈS ART. UNIQUE	24 févr.	Irrecevable
n°CL12	Émeline K/Bidi GDR	AVANT ART. UNIQUE	24 févr.	Retiré
n°CL13	Aurore Bergé RE	TITRE	24 févr.	Adopté
n°CL14	Aurore Bergé RE	ART. UNIQUE	24 févr.	Adopté
n°CL5	Émeline K/Bidi GDR	APRÈS ART. UNIQUE	23 févr.	Retiré
n°CL1	Bruno Bilde RN	APRÈS ART. UNIQUE	22 févr.	Retiré
n°CL2	Bruno Bilde RN	APRÈS ART. UNIQUE	22 févr.	Irrecevable
n°CL3	Bruno Bilde RN	APRÈS ART. UNIQUE	22 févr.	Rejeté
n°CL4	Bruno Bilde RN	ART. UNIQUE	22 févr.	Retiré