16 amendements /// amélioration de l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscat
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte amélioration de l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.

16 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°CL13 Sacha Houlié
RE
ART. PREMIER 21 nov. Adopté
n°CL14 Jean-Luc Warsmann
LIOT
ART. PREMIER 21 nov. Adopté
n°CL15 Jean-Luc Warsmann
LIOT
ART. 3 21 nov. Adopté
n°CL16 Jean-Luc Warsmann
LIOT
ART. 3 21 nov. Adopté
n°CL4 Jordan Guitton
RN
APRÈS ART. 3 18 nov. Irrecevable
n°CL5 Jordan Guitton
RN
APRÈS ART. 3 18 nov. Retiré
n°CL6 Paul-André Colombani
LIOT
APRÈS ART. 3 18 nov. Retiré
n°CL7 Paul-André Colombani
LIOT
APRÈS ART. 3 18 nov. Retiré
n°CL8 Paul-André Colombani
LIOT
APRÈS ART. 3 18 nov. Irrecevable 40
n°CL9 Paul-André Colombani
LIOT
APRÈS ART. 3 18 nov. Irrecevable 40
n°CL10 Paul-André Colombani
LIOT
APRÈS ART. 3 18 nov. Irrecevable 40
n°CL11 Paul-André Colombani
LIOT
APRÈS ART. 3 18 nov. Irrecevable 40
n°CL12 Paul-André Colombani
LIOT
APRÈS ART. 3 18 nov. Irrecevable 40
n°CL1 Ugo Bernalicis
LFI
APRÈS ART. 3 17 nov. Retiré
n°CL2 Ugo Bernalicis
LFI
APRÈS ART. PREMIER 17 nov. Adopté
n°CL3 Ugo Bernalicis
LFI
APRÈS ART. 3 17 nov. Retiré
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